ALLIANCE MEDICAL SYSTEMS - ALLIANCE RADIOLOGIE

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CLAUSE GÉNÉRALE
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de
notre part.
1. PRIX
Les produits vendus par ALLIANCE RADIOLOGIE seront facturés aux prix en vigueur au jour de la réception par la Société ALLIANCE
RADIOLOGIE.
2. FRANCO DE PORT
Le FRANCO DE PORT s’applique automatiquement pour les commandes de films radiologiques.
Concernant les commandes de CONSOMMABLES MEDICAUX-PAPETERIE-CONSOMMABLES INFORMATIQUES le FRANCO DE
PORT est à partir de 140 € HT par catégorie de famille. Toutes commandes inférieures à ce minimum seront majorées de 9,20 € HT.
3. CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf condition spéciale, tout règlement doit être effectué comptant à réception de facture.
4. PÉNALITÉS DE RETARD
En application de l’article 33 de l’Ordonnance du 1er Décembre 1986, modifiée, toute somme versée après la date de paiement figurant sur la
facture, lorsque le versement intervient au-delà de la date fixée ci-dessus, donnera lieu au paiement d’une pénalité de retard dont le montant
sera calculé sur la base d’une fois et demie le taux de base bancaire. En sus des pénalités de retard sera appliqué des dommages et intérêts
forfaitaires égaux de 15 % du montant TTC impayé.
5. INDEMNITÉ FORFAITAIRE (article L441-3-4-6 du code du commerce)
Tout professionnel en situation de retard de paiement est débiteur de plein droit à l'égard du créancier d'une indemnité forfaitaire de 40 euros
par facture pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard.
6. EXPÉDITIONS - LIVRAISONS
Sauf indication spéciale du client, la Société ALLIANCE RADIOLOGIE choisit le mode d’expédition des produits.
Ceux-ci voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsque la Société ALLIANCE RADIOLOGIE expédie les produits franco et quel
que soit le mode de transport adopté.
7. ASSURANCE
Pour couvrir les risques de perte, de vol et autre dommage en cours de transport, dans les conditions habituelles, la Société ALLIANCE
RADIOLOGIE, sauf accord particulier avec le client, assure de droit tout envoi pour le compte de ses clients.
L’attention du destinataire est en conséquence attirée sur la nécessité de respecter les procédures locales existantes devant permettre le règlement
des sinistres survenant en cours de transport.
8. LIMITE DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la Société ALLIANCE RADIOLOGIE est limitée à la réparation ou le remplacement des produits ou pièces détachées
reconnus défectueux, ou comportant un défaut de fabrication, d’étiquetage ou bien d’emballage.
Les services techniques de la Société ALLIANCE RADIOLOGIE auront la possibilité de rechercher les défauts allégués.
Toutes autres garanties expresses ou tacites sont exclues.
Aucune responsabilité ne sera acceptée pour perte ou dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la cause.
En aucun cas, le client ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant
à une livraison incomplète ou portant sur des produits défectueux.
9. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La Société ALLIANCE RADIOLOGIE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal
et accessoires.
Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer.
Le défaut de paiement d’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
Pendant toute la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été transférés, au moment de la livraison, le client demeurera responsable de
tout dommage subi ou causé par le matériel, sauf à s’assurer par lui-même.
Le client est tenu d’informer immédiatement la Société ALLIANCE RADIOLOGIE de la saisie au profit d’un tiers des matériels et produits
livrés sous réserve de propriété.
10. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de non paiement d’une livraison à son échéance, la vente sera résolue de plein droit huit jours après une mise en demeure signifiée par
lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet ; la Société ALLIANCE RADIOLOGIE revendiquera alors les matériels et
marchandises considérés qui devront lui être restitués sans délai, le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.
11. DÉCHÉANCE DU TERME
Le défaut de paiement d’une somme à l’échéance convenue entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le client et non
échues.
12. ATTRIBUT DE JURIDICTION
Tous litiges pouvant survenir entre la Société ALLIANCE RADIOLOGIE et ses clients seront de la compétence exclusive du Tribunal de
Commerce d’Evry et la loi applicable selon la loi Française.
Certaines marchandises ou biens faisant l’objet de la présente facture peuvent tomber sous le coup de la réglementation relative aux produits
stratégiques.
En pareil cas, ils ne peuvent être exportés sans autorisation préalable et expresse de la Société ALLIANCE RADIOLOGIE.
13. RECEPTION
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit
livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les cinq jours de l’arrivée des produits. Aussi il
appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification. Les produits ne doivent avoir subi aucune détérioration pour quelque raison que ce soit
notamment au cours des opérations d’enlèvement, de stockage. Il ne doit avoir apporté aucune modification aux marchandises livrées.


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